Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020000085
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 45 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2010 et sont ajoutés les mots : et d'accès à internet.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1615-7
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