Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020000089
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 47 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° du I du même article, le mot et l'année : et 2008 sont remplacés par les années : , 2008 et 2009 .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3334-16-2
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