LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020000091
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →

1. I.- à X-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

4. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

5. Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E

6. -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

7. Art. 6

8. -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

9. Art. 21

10. -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

11. Art. 9

12. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

13. Art. 4, Art. 7

14. -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

15. Art. 26

16. -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

17. Art. 154

18. -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

19. Art. 42

20. -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

21. Art. 6

22. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

23. Art. 27

24. -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

25. Art. 137, Art. 146

26. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

27. Art. 29

28. -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

29. Art. 52

30. -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

31. Art. 95

32. XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17,108 % en 2009.

33. XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

Aller plus loin

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