1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'industrie cinématographique
3. Art. 44-1, Art. 44-2
4. II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.
5. A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.
6. Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.
7. B.-A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
9. Art. 50
10. III.-, IV.-, V.-, VI.-, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
11. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
12. Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE
13. -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
14. Art. 11
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code de l'industrie cinématographique
17. Art. 2
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
20. Art. 238 bis HF
21. VII.- A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.