Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementB. ― Autres dispositions
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000020000113
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 58 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : et jusqu'au 31 décembre 2009 sont supprimés ;
3. 2° Le 2° devient 3° ;
4. 3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :
5. 2° A compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l'Etat sont de 82,14 % et de 17,86 % ;
6. 4° Au 3° tel qu'il résulte du 2° du présent article, les taux : 51,47 % et 48,53 % sont respectivement remplacés par les taux : 79,77 % et 20,23 % ;
7. 5° Au II, les taux : 49,56 % et 50,44 % sont respectivement remplacés par les taux : 77,35 % et 22,65 % .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 : art. 45
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.