1. Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
B. ― Autres dispositions
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
- B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000020000117
Texte parentLEGITEXT000020000009
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