1. Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
B. ― Autres dispositions
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
- B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000020000137
Texte parentLEGITEXT000020000009
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