1. Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS
- I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000020000173
Texte parentLEGITEXT000020000009
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