1. I, III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 199 tervicies
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 31
7. II. ―Abrogé.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031782086
Texte parentLEGITEXT000020000009
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