Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000020000228
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 94 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. »
3. II. ― Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. »
5. III. ― Les I et II s'appliquent sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 199 decies E ; Art. 199 decies EA
Aller plus loin
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