Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le rapport de visite précise notamment les éléments suivants :
2. ― la date et le lieu du contrôle ;
3. ― le nom de l'agent mandaté par le service ;
4. ― le nom de l'abonné ou de son représentant ;
5. ― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du I de l'article 1er pour les ouvrages de prélèvement, puits ou forage et ouvrages de récupération d'eau de pluie ;
6. ― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du II de l'article 1er, les risques constatés et les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.
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