Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.

TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020008016
Texte parentLEGITEXT000020008007
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 28 décembre 2008)Légifrance →

1. Les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public dont le régime budgétaire repose sur des crédits limitatifs ont un caractère limitatif.

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