1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte de tiers dont le régime budgétaire repose sur des crédits évaluatifs ont un caractère évaluatif au sein d'une enveloppe globale limitative, à l'exception des crédits limitatifs afférents aux rémunérations du personnel citées en annexe du présent arrêté.
2. Pour les dépenses du compte de résultat, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du compte de résultat prévisionnel, déduction faite des crédits afférents aux chapitres limitatifs cités en annexe.
3. Pour les dépenses du tableau de financement, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de financement prévisionnel.
4. Pour les dépenses du tableau de suivi des stocks de production, l'enveloppe limitative est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de suivi des stocks de production prévisionnel.