1. L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.
Arrêté du 19 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.
TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020008024
Texte parentLEGITEXT000020008019
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