Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.

TexteArrêté du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020008036

Texte parentLEGITEXT000020008027

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 28 décembre 2008)Légifrance →

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