1. Les affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis à compter du 1er janvier 2009 à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020012474
Texte parentLEGITEXT000020012465
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