1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020012492
Texte parentLEGITEXT000020012465
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