Référencearticle 3 du décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Il est attribué aux sages-femmes libérales, lors de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure au 1er janvier 2009 dans la limite de 45 points.
2. Cette disposition n'est pas applicable aux sages-femmes qui, au 1er janvier 2009, ont liquidé leur pension au titre du régime de base.
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