Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Dans l'intitulé du décret, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ;
3. b) A l'article 1er, après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et sages-femmes » et les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes » ;
4. c) Aux articles 2, 3 et 4, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ;
5. d) A l'article 4, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4