Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020012490
Texte parentLEGITEXT000020012465
Référencearticle 9 du décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

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