Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 : art. 13