Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2008

NatureDécret

Signé le22 décembre 2008

Publié le28 décembre 2008

Articles3 articles en vigueur

NORAGRF0813162D

IdentifiantLEGITEXT000020012877

Référence

Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 et R. 171-1 à R. 171-29 ;

Vu le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020012883

A créé :

Code rural Sct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. , Art. R172-1, Sct. Section 1 : Règles personnelles., Art. R172-2, Art. R172-3, Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. , Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. , Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle., Art. R172-9, Art. R172-10

Article 2 LEGIARTI000020012885

A modifié :

Décret n°86-636 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 32, art. 35, art. 38, art. 45, art. 51, art. 53, art. 2, art. 4, art. 11
Décret n°92-789 du 4 août 1992 : art. 3, art. 4, art. 10

A abrogé :

Décret n°86-636 du 14 mars 1986 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000020012887

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier

Textes cités liens · DILA5

Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 (V)

Décret n°86-636 du 14 mars 1986 (V)

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (M)

Décret n°92-789 du 4 août 1992 (V)

Code rural - art. L171-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →