Référencearticle 3-2 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. En cas de maternité, l'affiliée peut, sur demande écrite, être dispensée de l'ensemble des cotisations du régime complémentaire dues au titre de l'année civile au cours de laquelle est survenu l'accouchement et de l'année civile suivante.
2. La demande doit parvenir à la CARCDSF avant la fin de l'année civile suivant l'accouchement. Ces exonérations sont accordées sur présentation de justificatifs. Les dispenses de cotisations au titre de la maternité peuvent faire l'objet d'un rachat dans les conditions prévues à l'article 3-7.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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