1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1950.
TexteDécret n° 50-28 du 6 janvier 1950
IdentifiantLEGIARTI000053438507
Texte parentLEGITEXT000020020198
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