1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisée à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n°2008-1438 du 22 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1438 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020031320
Texte parentLEGITEXT000020031315
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