Arrêté du 18 décembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mars 2028.

TexteArrêté du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000046159767
Texte parentLEGITEXT000020031461
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 décembre 2008 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →

1. Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

2. -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du judo-jujitsu ;

3. -être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

4. -être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

5. -être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique de perfectionnement technique en sécurité.

6. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séquence pédagogique de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée comprise entre dix minutes et vingt minutes maximum.

Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 27 juillet 2022 (NOR : SPOV2222340A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er octobre 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046159767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.