1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1416 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020032753
Texte parentLEGITEXT000020031904
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