1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1417 du 19 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1417 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020032066
Texte parentLEGITEXT000020032055
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