1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Arrêté du 22 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.
TexteArrêté du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020032875
Texte parentLEGITEXT000020032853
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