1. En cas de mutation sur des fonctions relevant du même domaine de compétence, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent conserver le bénéfice de la prime spécifique d'habilitation pour une période maximale de six mois, le temps nécessaire pour acquérir l'autorisation d'exercice nécessaire à leur affectation.
Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1448 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033306
Texte parentLEGITEXT000020033297
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