Arrêté du 22 décembre 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020033355

Texte parentLEGITEXT000020033341

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

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