Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
2. Le (a) (1) de l'article 4 et l'article 5 deviennent obligatoires à compter du 1er juillet 2009.
3. Un échéancier pour la mise en œuvre des autres dispositions contenues dans le présent arrêté acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile est fourni au plus tard au 1er juillet 2009. Ces dernières dispositions deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2012.
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