1. Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033397
Texte parentLEGITEXT000020033391
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