1. Des arrêtés du ministre de l'intérieur définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique mentionné à l'article 4. Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité. Ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes.
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
TexteDécret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000041538623
Texte parentLEGITEXT000020033403
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