Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033416
Texte parentLEGITEXT000020033403
Référencearticle 15 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. L'exploitant d'un matériel informe sans délai le préfet de tout accident ou problème de santé dont a été victime un utilisateur ou un tiers.

2. A Paris, cette information est adressée au préfet de police.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020033416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.