1. I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.
2. II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres.
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
TexteDécret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000041538621
Texte parentLEGITEXT000020033403
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