Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033410
Texte parentLEGITEXT000020033403
Référencearticle 6 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

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