1. Tout exploitant est tenu de présenter à l'organisme agréé le dossier technique du matériel et, à compter du deuxième contrôle technique, le rapport de contrôle technique précédent.
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033412
Texte parentLEGITEXT000020033403
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