Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 185-1 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 novembre 2008,
Décrète :
1. Pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le haut-commissaire de la République communique au président de la Polynésie française le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).