1. Pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le haut-commissaire de la République communique au président de la Polynésie française le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
Décret n°2008-1462 du 30 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1462 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033447
Texte parentLEGITEXT000020033443
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