Décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1477 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033531
Texte parentLEGITEXT000020033523
Référencearticle 3 du décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.

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