1. Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité.
Arrêté du 30 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020722100
Texte parentLEGITEXT000020033556
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