Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Dans le cadre des opérations individuelles mentionnées à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé concernant une entreprise située dans une commune dont la population est inférieure au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté, les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
2. Pour les opérations visées au premier alinéa du présent article, si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.