Arrêté du 30 décembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 30 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020033563

Texte parentLEGITEXT000020033556

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros.

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