Arrêté du 30 décembre 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 30 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020033565

Texte parentLEGITEXT000020033556

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 800 000 euros hors taxes.

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