1. Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides individuelles accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, mentionné au cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros hors taxes.
Arrêté du 30 décembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033577
Texte parentLEGITEXT000020033556
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