Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2014.

TexteDécret n°2008-1526 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000029556832
Texte parentLEGITEXT000020033717
Référencearticle 1 du décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008 (version du 10 octobre 2014)Légifrance →

1. Il est institué, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion qui est attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.

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