Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1526 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033736
Texte parentLEGITEXT000020033717
Référencearticle 5 du décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.

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