Décret n°2008-1535 du 22 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1535 du 22 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020033822

Texte parentLEGITEXT000020033816

Référencearticle 2 du décret n°2008-1535 du 22 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

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