1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1535 du 22 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1535 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033823
Texte parentLEGITEXT000020033816
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